Code du travail : (très) loin d’une grande réforme

A force de vouloir satisfaire des syndicats non représentatifs, les mesures annoncées par le gouvernement français sont insuffisantes et ne vont probablement pas libérer le marché du travail qui en aurait bien besoin. Une occasion ratée.

Sommaire

– Rien dans les ordonnances ne confère plus de facilités de licenciement aux entreprises

– En Allemagne, une entreprise avec moins de 10 salariés peut licencier sans indication de motifs et il n’y a pas d’indemnités obligatoires de licenciement

Rien dans les ordonnances ne confère plus de facilités de licenciement aux entreprises

Certes, il y a des points positifs concernant la limitation à 12 mois du délai de recours devant les prud’hommes, la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité de négocier sans syndicats dans les entreprises de moins de 50 salariés, la facilité du recours au référendum d’entreprise et la fusion des instances représentatives du personnel.
Mais l’extension des ruptures conventionnelles à des procédures collectives encouragera les abus que permettent déjà trop souvent les ruptures conventionnelles individuelles. Le plafonnement des indemnités prud’homales est compensé par la hausse des indemnités de licenciement de 25 %, ce qui est beaucoup. Globalement, les entreprises seront perdantes car elles supportent, heureusement, beaucoup plus de licenciements au minimum que de ruptures plus douloureuses devant les tribunaux. La négociation élargie dans les petites entreprises entre la direction et le personnel est une bonne chose mais le renforcement du rôle des branches dans plusieurs domaines, notamment concernant les CDD et les CDI de chantier, ne va pas forcément donner de l’air aux entreprises. On peut même dire qu’il s’agit de plus de pouvoirs accordés aux syndicats grâce aux accords de branche. Et c’est précisément la seule chose que les syndicats voulaient car ils vivent de ces accords de branches renégociés sans fin et c’est ce qui accroît leur pouvoir au détriment des salariés.

La suite sur l’IREF

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Un groupe de chercheurs en économie autrichienne
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